Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
En quoi consiste le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante est un dispositif fiscal créée en 2004 permettant aux entreprises ayant des dépenses de recherche et développement de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Le statut JEI est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Quels sont les avantages du JEI ?
La détention du statut de Jeune Entreprise Innovante offre des avantages fiscaux et sociaux.
Les avantages fiscaux, valables pendant 7 ans
- Exonération d’impôts sur les sociétés :
- 100 % au titre du premier exercice bénéficiaire
- 50 % au titre du second exercice bénéficiaire
- Exonération de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (sur délibération des collectivités territoriales)
- Exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques (soumise à certaines conditions)
Les avantages sociaux
Les entreprises qualifiées de JEI obtiennent des exonérations sur les cotisations patronales des salariés participant aux projets de R&D : ingénieurs-chercheurs, techniciens, participant au projet de R&D à titre principal.
Cet avantage est applicable à condition que les salariés concernés consacrent au moins 50% de leur temps aux travaux de R&D.
La société peut bénéficier de ces avantages jusqu’à la 7ème année suivant sa création.
Quelles sont les conditions d’éligibilité du JEI ?
- Être une PME communautaire (moins de 250 salariés – chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Ancienneté de la société inférieure à 8 ans
- Être indépendante : capital détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques
- Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes
- Réaliser des dépenses de R&D équivalentes à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles sur un seul et même exercice. Le critère d’évaluation de projet R&D
Comment bénéficier du statut JEI ?
Il existe deux procédures possibles : le dépôt d’un rescrit JEI et l’auto-proclamation.
Auto-proclamation
La société peut appliquer directement les avantages sans demander l'avis de l'administration. Cependant, elle doit être en mesure de justifier son éligibilité et le détail de ses travaux de R&D sous le format d’un dossier complet similaire au dossier CIR.
Rescrit JEI
Il est préconisé de déposer un rescrit auprès de l’administration fiscale afin que celle-ci puisse vérifier le respect des conditions d’éligibilité. L’administration fiscale sollicitera dans la majorité des cas le MESR pour effectuer une expertise des travaux de R&D et valider la conformité de la demande de statut JEI. Dans ce cas, l’expert mandaté remet un rapport d’expertise donnant un avis favorable ou non par rapport à l’obtention du statut.
Ce rescrit est à déposer auprès du SIE.
La réponse intervient dans les 3 mois suivants la réception du dossier complet. En cas d'absence de retour après ce délai, le statut JEI est validé automatiquement.